Assurance de prêt

Aucune loi n’oblige à souscrire une assurance emprunteur mais dans les faits obtenir un crédit sans cette dernière est mission impossible. A ce jour plus de 85% des assurances emprunteurs sont réalisées par les banques avec leurs propres contrats, elles défendent cette rente bec et ongles depuis la loi Lagarde.

Fort heureusement, l’assemblée nationale le 17-02-2022, à validé la Résiliation Infra Annuelle en assurance des emprunteurs, elle sera effective en septembre 2022. Il sera donc possible de changer plus facilement et d’espérer faire de belles économies sur le cout de cette dernière.

Dès l’ors chacun pourra sortir de son assurance beaucoup plus facilement qu’aujourd’hui avec la loi Hamon (dans la première année) ou l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 (chaque année avec un préavis de 2 mois).

C’est une excellente nouvelle pour tous ceux qui ont un crédit immobilier.

Choisir son assurance emprunteur

On parle également d’assurance de prêt, c’est la même chose, le principe est de couvrir les emprunteurs contre les aléas de la vie comme : la maladie, l’accident ou le décès pouvant impacter leur capacité de travail et donc leurs revenus, afin que l’assureur prenne en charge le remboursement du crédit pendant cette période. Le banquier est donc certain d’être payé et les emprunteurs peuvent conserver leur bien.

Lors de la réalisation d’un crédit immobilier, vous souscrivez généralement cette assurance. Si elle n’est pas obligatoire légalement, elle est néanmoins imposée par les organismes de crédit. La plupart du temps (85%), vous opterez pour le contrat d’assurance de prêt proposé par votre banque pour ne pas crisper votre conseiller. Mais saviez-vous que, grâce à la délégation d'assurance, vous pouviez souscrire un contrat individuel auprès de l’assureur de votre choix et pas nécessairement le contrat groupe de votre banque ?

Alors que la loi est du côté des consommateurs, la démarche reste encore compliquée pour les emprunteurs. La banque, tenue de vous informer de votre droit à choisir un assureur tiers, vous pousse la plus part du temps à opter pour ses contrats « maison ».

Faire appel à un professionnel de la question est fondamentale pour optimiser votre financement, bien souvent le cout de l’assurance dépasse celui des intérêts, c’est une rente très important pour la banque et elle ne lâche pas facilement l’affaire. Vous faire épauler est donc une nécessité.

changement d'assurance emprunteur en cours de prêt

Certes, à ce jour les formalités peuvent être un peu longues, mais des économies très importantes sur le coût global de l'assurance à couverture équivalente rendent le procédé très intéressant, d’autant que l’on s’occupe de tout pour vous.

Les avantages de changer d’assurance de prêt immobilier

Lorsque vous êtes à la recherche d'un prêt immobilier, vous êtes souvent contraint par le temps et ne maitrisez pas forcément tous ses aspects. Dans la plus part des cas, vous avez accepté « par défaut » l'offre annexée au contrat de crédit de l'organisme financier. Abandonner ce contrat collectif au profit d'un contrat individuel peut réduire le coût de votre assurance de prêt de façon significative.

Pourquoi changer d’assurance ?

Pour bénéficier de meilleures garanties, être mieux indemnisé si vous n’êtes plus en capacité de rembourser les mensualités de votre prêt immobilier. Pour comparez les assurances après avoir signé votre prêt, sans pression ! Vous n'êtes plus "bloqué" durant toute la durée de votre prêt ; Vous gagnez en pouvoir d'achat !

Comment ça marche ?

Les lois se succèdent depuis 2010 pour accompagner les consommateurs et leur permettre de réduire le coût de leur assurance emprunteur.

La loi Lagarde

La loi de 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation a libéralisé le recours à la délégation d'assurance. Depuis, vous avez le libre choix du contrat, selon les conditions fixées par l’article L.312-9 (article L.312-8). La « loi Lagarde » stipule que les banques ne sont pas autorisées à refuser sans justification un contrat d'assurance concurrent comme garantie pour un prêt immobilier, pourvu que celui-ci offre des niveaux de garantie équivalents au contrat maison (article L.312-9).

La loi Hamon

Depuis le 17 décembre 2013, le vote de la loi Hamon sur la consommation à l'Assemblée nationale vous donne un avantage supplémentaire. Désormais, vous disposez d'une année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d'assureur.

L’amendement Bourquin

Une évolution importante a eu lieu en mars 2017, avec l'avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, consacré par l’article L. 313-30 du Code des assurances ! Cette réforme s'applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1er mars 2017 (qui étaient par ailleurs concernées par la loi Hamon). Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats émis antérieurement peuvent être résiliés chaque année à la date d’échéance.

La loi Lemoine

Patricia Lemoine porte depuis 2021 un projet de résiliation infra-annuelle. Adoptée devant l’Assemblée nationale, sa loi à été promulguée le 28 février 2022 (Loi n°2022-270). Et cela va tout changer pour vous. Grâce à la loi Lemoine, vous pourrez changer à tout moment à partir de septembre 2022. Pourquoi cette loi est-elle si importante pour les emprunteurs ? C’est très simple.

Aujourd’hui, vous pouvez bénéficier de l’amendement Bourquin et résilier chaque année à la date anniversaire de votre contrat. Vous faites une demande à votre banque, mais celle-ci peut jouer la montre. En clair, elle ne vous répond pas de suite. Le temps passe et vous arrivez à une nouvelle échéance qui repousse d’un an votre contrat. Avec la Loi Lemoine, la résiliation de l’assurance emprunteur sera simplifiée et de belles économies sont à la clé.

Quand résilier son contrat initial ?

A partir de septembre n’importe quand c’est la grande avancée de la loi Lemoine. Plus besoin de chercher la date d’acceptation de l’offre de prêt, souvent problématique à récupérer.

Quels critères prendre en compte pour choisir votre assurance ?

Le coût n'est pas le seul élément à prendre en compte, il faut une formule qui allie tarif avantageux et prise en charge efficace. Ce qui signifie que les garanties, tout autant que les exclusions, sont importantes. Par exemple, même si la plupart des contrats couvrent le décès et la perte complète d'autonomie, certains cas d'incapacité professionnelle ne figurent pas sur la liste des événements considérés. Y sont regroupées entre autres les maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques notamment), les professions considérées à risque ou encore les disciplines sportives réputées dangereuses pratiquées régulièrement.

L’importance de la fiche standardisée d’information

Lorsque vous faites une demande de crédit immobilier, vous recevez de la part de la banque une fiche standardisée d’information (FSI) obligatoire depuis 2015. La fiche standardisée d’information précise les garanties contenues dans le contrat d’assurance proposé par votre établissement bancaire.

En effet, pour rappel, la loi Lagarde vous oblige, dans le cadre de la délégation d’assurance, à trouver une assurance emprunteur offrant a minima les mêmes garanties que celles de l’organisme prêteur. Pour le vérifier, il vous suffit de présenter votre FSI.

Quelles démarches pour changer d'assureur ?
  • 1 Vérifier que les garanties de votre contrat actuel et du nouveau contrat soient équivalentes ;
  • 2 Effectuer votre demande d'adhésion au nouveau contrat d'assurance ;
  • 3 Envoyer votre demande de substitution et votre nouveau contrat à votre banque par lettre recommandée ;
    (La banque a alors un délai de 10 jours ouvrés pour signifier son acceptation ou son refus)
  • 4 En cas d'acceptation, la banque émet sans frais un avenant à votre contrat de prêt.

Important : Si vous aviez déjà initialement souscrit une délégation d'assurance, et après accord de la banque, une demande de résiliation devra également être envoyée au précédent assureur.

Pourquoi souscrire à un nouveau contrat d'assurance emprunteur avant même d'avoir résilié le précédent ?

La loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d'assurance définitif (et non un devis). Vous évitez également toute période où vous pourriez n'être couvert par aucun contrat.

Pourquoi vous adresser à Ainterdependance Concept ?

Renégocier son assurance emprunteur avec sa banque est assez complexe. L’assurance de prêt représente des revenus importants pour les établissements bancaires. La meilleure stratégie est donc de changer d’assurance de prêt immobilier en vous adressant à des compagnies d’assurances offrant un panel de contrat individuel.

Pour ce faire en vous adressant à AINTEDEPENDANCE CONCEPT courtier en assurance et en crédits immobiliers, expert indépendant capable de comparer précisément des offres hétérogènes, et de vous guider dans toutes les formalités à accomplir vous choisissez la meilleure solution.

Dès le départ, parce que nous sommes de véritables spécialistes, nous pouvons vous dire par rapport à votre profil (âge, situation familiale, profession, activités sportives ou loisirs...) si vous pouvez trouver un contrat équivalent, mais moins cher. Donc aucune de perte de temps ni pour vous ni pour la banque, car nous connaissons tous les critères d’équivalences quelle réclame.

Notre véritable valeur ajoutée réside dans notre capacité à identifier le produit le mieux adapté à vos besoins si vous envisagez de changer d’assurance de crédit immobilier. Enfin, nous effectuons pour vous toutes les différentes démarches nécessaires beaucoup plus rapidement. Il vous suffit pour cela de nous donner mandat.

Votre conseiller s'assurera que vous bénéficiez de la meilleure offre du marché et vous accompagnera dans vos démarches jusqu'à l'aboutissement de votre projet de substitution de contrat d'assurance.