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AINTERDEPENDANCE Concept


Immeuble JB Say, 13 B chemin du levant 01210 Ferney Voltaire
Tél : 0450991286 - E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SARL unipersonnelle au capital de 7500 €
RCS 441 177 698 Bourg en Bresse

Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances.
Numéro de la Garantie Financière : GFICAP0003990 QBE INSURANCE (Europe) LIMITED
Numéro Responsabilité Civile Professionnelle : ICAP0003521 QBE INSURANCE (Europe) LIMITED
Immatriculation Registre ORIAS 07 005 031 - www.orias.fr
Courtier en assurances (en qualité de courtier b au sens de l’article L 520-1 du code des assurances).
Courtier en opérations de banque et services de paiement.

Service réclamation : Jacky Mibord. 13B chemin du levant. Immeuble JB Say. 01210 Ferney Voltaire. 04.50.99.12.86 appel non surtaxé. ou par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

En sa qualité de courtier en assurance, et courtier en opérations de banque et service de paiement, soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 61 rue Taitbout-75436 Paris CEDEX 09.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Dans le cadre des crédits immobiliers proposés à des particuliers pour des besoin non professionnels, le client dispose d’une délai de réflexion de dix jours, et que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt.

Dans le cas où le prêt n’est pas obtenu, le vendeur devrait rembourser les sommes versées, et ce conformément à l’article L312-5 du code de la consommation.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Directeur de la publication


Jacky Mibord – responsable du cabinet

Webmaster - Hébergeur


Webmaster : www.website-creations.fr
Hébergeur : PlanetHosteur

Loi informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à vos demandes. Les destinataires des données sont les salariés de la société. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vente à distance

Définition de la vente à distance : Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu'à conclusion du contrat.

La langue française sera utilisée pendant toute la durée du contrat.

En application de l'article L. 112-2-2-1 || du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter, soit de la réception de son certificat d'adhésion, soit de la réception des pièces contractuelles s'il n'est pas déjà en possession de celle-ci

Pour exercer cette faculté, il doit faire parvenir à AINTERDEPENDANCE Concept 15 Grand'Rue 01210 Ferney Voltaire, une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par exemple suivant le modèle ci-après :
"Messieurs, je soussigné(e) ... vous informe par la présente que je renonce à mon adhésion au contrat n° xxx que j'ai signé le xxx à xxx (lieu d'adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité de la somme versée dans un délai de trente jours à compter de la présente.
Fait à xxx le xxx.
Signature."

L'adhésion ne peut, normalement prendre effet tant que le délai de renonciation ci-dessus indiqué n'est pas expiré. Néanmoins, il peut être dérogé à ce principe, et les garantis peuvent prendre effet plus tôt si l'adhérent en fait la demande.

Démarchage à domicile

En application de l'article L.11-9 du Code des assurances, "toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités".

L'assuré peut donc en cas de démarchage à domicile renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à AINTERDEPENDANCE Concept 15 Grand'Rue 01210 Ferney Voltaire selon le modèle suivant :
"Je soussigné(e) (Mr. Mme. - nom - prénom - adresse) déclare renoncer à mon contrat garantie Emprunteur n° xxx conclu le xxx et demande le remboursement des sommes versées correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru."

CNIL

Ainterdependance Concept est enregistré à la CNIL sous le numéro 1624743

Information sur les produits et services

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