AINTERDEPENDANCE Concept
Immeuble JB Say, 13 B chemin du levant 01210 Ferney Voltaire
Tél : 0450991286 - E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
SARL unipersonnelle au capital de 7500 €
RCS 441 177 698 Bourg en Bresse
Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances.
Numéro de la Garantie Financière : GFICAP0003990 QBE INSURANCE (Europe) LIMITED
Numéro Responsabilité Civile Professionnelle : ICAP0003521 QBE INSURANCE (Europe) LIMITED
Immatriculation Registre ORIAS 07 005 031 - www.orias.fr
Courtier en assurances (en qualité de courtier b au sens de l’article L 520-1 du code des assurances).
Courtier en opérations de banque et services de paiement.
Service réclamation : Jacky Mibord. 13B chemin du levant. Immeuble JB Say. 01210 Ferney Voltaire. 04.50.99.12.86 appel non surtaxé. ou par courriel à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
En sa qualité de courtier en assurance, et courtier en opérations de banque et service de paiement, soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 61 rue Taitbout-75436 Paris CEDEX 09.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Dans le cadre des crédits immobiliers proposés à des particuliers pour des besoin non professionnels, le client dispose d’une délai de réflexion de dix jours, et que la vente est subordonnée à l’obtention du prêt.
Dans le cas où le prêt n’est pas obtenu, le vendeur devrait rembourser les sommes versées, et ce conformément à l’article L312-5 du code de la consommation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Directeur de la publication
Jacky Mibord – responsable du cabinet
Webmaster - Hébergeur
Webmaster : www.website-creations.fr
Hébergeur : PlanetHosteur
Loi informatique et libertés
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Vente à distance
Définition de la vente à distance : Technique de commercialisation sans présence physique et simultanée des parties jusqu'à conclusion du contrat.
La langue française sera utilisée pendant toute la durée du contrat.
En application de l'article L. 112-2-2-1 || du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter, soit de la réception de son certificat d'adhésion, soit de la réception des pièces contractuelles s'il n'est pas déjà en possession de celle-ci
Pour exercer cette faculté, il doit faire parvenir à AINTERDEPENDANCE Concept 15 Grand'Rue 01210 Ferney Voltaire, une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par exemple suivant le modèle ci-après :
"Messieurs, je soussigné(e) ... vous informe par la présente que je renonce à mon adhésion au contrat n° xxx que j'ai signé le xxx à xxx (lieu d'adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité de la somme versée dans un délai de trente jours à compter de la présente.
Fait à xxx le xxx.
Signature."
L'adhésion ne peut, normalement prendre effet tant que le délai de renonciation ci-dessus indiqué n'est pas expiré. Néanmoins, il peut être dérogé à ce principe, et les garantis peuvent prendre effet plus tôt si l'adhérent en fait la demande.
Médiation Banque
Le client consommateur est informé qu’en cas de litige au sujet du présent mandat, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable, si le recours préalable amiable qu’il aura formulé auprès du mandataire n’a pas permis d’y mettre fin. Le mandataire informe le mandant que s’il entend recourir à un tel processus, il lui appartient de saisir la Médiation de la consommation.
Adresse Postale :
- ANM Conso - 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS
(http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp).
Médiateur
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet :
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Démarchage à domicile
En application de l'article L.11-9 du Code des assurances, "toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités".
L'assuré peut donc en cas de démarchage à domicile renoncer à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à AINTERDEPENDANCE Concept 15 Grand'Rue 01210 Ferney Voltaire selon le modèle suivant :
"Je soussigné(e) (Mr. Mme. - nom - prénom - adresse) déclare renoncer à mon contrat garantie Emprunteur n° xxx conclu le xxx et demande le remboursement des sommes versées correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru."
CNIL
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